L’acceptation de ce document vaut acceptation des conditions générales de vente.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 €.

I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de lampes SoWatt et des ampoules Wattlux.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres.

II. COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi de la facture. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

III. LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera franco de port à l’adresse indiquée sur le bon de commande par l’Acheteur, dans le délai de quatre (4) mois à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni à l’annulation de la commande. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. Toutefois, à défaut de livraison dans le délai de quatre (4) mois précité, et sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, sans mise en demeure préalable, en application de l’article 1610 du Code civil. Les produits seront déjà assemblés et l’Acquéreur n’aura qu’à suspendre la lampe, conformément à la notice d’utilisation. L’installation des produits vendus est à la charge de l’Acheteur. Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison.

IV. RÉCEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur prendra réception des produits commandés au moment de la livraison.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulées à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

V. PRIX

1 – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, franco de port et emballage compris. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

2 – Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au comptant comme suit :

 

• • lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la marchandise.
  • Des facilités de paiements peuvent être accordées dans les conditions particulières, notamment la possibilité de régler en plusieurs fois sans frais.
  • Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
  • Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
  • En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
  • En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,00 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
  • Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
    
    3 – Facturation
    
    Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
    
    VI. RESERVE DE PROPRIETE
    
    Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
    Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
    
    VII. GARANTIE
    
    Les ampoules vendues sont couvertes par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la date de livraison des dits produits. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
    
    Conditions d’expédition
    Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. En cas de défectuosité de l’ampoule, l’Acheteur peut contacter le Vendeur via la rubrique « contact » du site internet.
    Durant ce délai de garantie, le Vendeur s’engage à remplacer l’ampoule dans les meilleurs délais, à charge pour l’Acheteur de remplir une déclaration sur l’honneur de défectuosité et de remettre l’ampoule au Vendeur (soit directement via le commercial, soit par voie postale).
    Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. A ce titre, la mise en œuvre de la garantie pour vice caché suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

•  

 

• • antériorité du vice : le vice doit être antérieur à la vente

• • caractère caché du vice : le vice ne doit pas être apparent lors de la vente

• • un vice inhérent à la chose la rendant impropre à son usage.
    
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil. En cas de vice caché rendant la lampe impropre à son usage, le Vendeur s’engage à la remplacer par une lampe de même nature et de même qualité, ou à faire application des dispositions de l’article 1644 du Code civil.
    
    VIII. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
    
    Politique de protection des données à caractère personnel
    
    Lors de votre navigation sur notre site ou lors de la passation de la commande, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
    
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    Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service client par courrier électronique à l’adresse admin@wattlux.fr ou par courrier à : Wattlux SAS – 12 boulevard du Président Wilson – 67000 Strasbourg.